Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 673

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Rejeté M. François Ruffin (LFI-NUPES) Article 7 Déposé le 06/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une heure hebdomadaire d'échange pour les aides à domicile afin de rompre l'isolement des professionnels.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la charge mentale et de l'isolement des métiers du lien en transformant une pratique informelle en une obligation de temps de travail rémunéré.

L'amendement propose de passer d'un temps d'analyse annuel de 8 heures à un temps hebdomadaire (environ 52 heures par an), transformant une obligation symbolique en un véritable temps de travail collectif. Le rejet de cette proposition par le législateur indique une volonté de ne pas alourdir les charges de fonctionnement des structures ou les budgets des départements, privilégiant la maîtrise des coûts sur la reconnaissance de la dimension réflexive et sociale du métier d'aide à domicile.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques de 8 heures par an. Cela est très largement insuffisant. Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange plus longs entre professionnels d’une même structure, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
Cet amendement vise donc à inciter les départements au développement de ces temps avec la mise en place d’une heure hebdomadaire dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile.

Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).