Amendement n° 670
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. »
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Écarte la responsabilité individuelle des personnels face à la maltraitance pour la déplacer sur l'État, faute de moyens.
Intention : Protéger les professionnels de santé/sociaux contre des poursuites individuelles en érigeant le manque de moyens publics en cause d'exonération de leur responsabilité.
L'amendement propose de rompre le lien de causalité entre la faute de l'agent et la maltraitance institutionnelle. En refusant d'engager la responsabilité individuelle des professionnels, l'auteur cherche à transformer un enjeu de responsabilité pénale ou disciplinaire en un enjeu de responsabilité politique et budgétaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de responsabilité individuelle, même dans un contexte de pénurie de moyens, refusant ainsi de faire de la carence de l'État une cause exonératoire pour les agents.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du manque de moyens. Par conséquent, il apparait injuste de mettre en place une instance d'alerte qui pourrait engager la responsabilité individuelle des personnels tant que le Gouvernement ne fait pas le nécessaire pour la faire cesser en général en octroyant les moyens humains, techniques et financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).