Amendement n° 668
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Critique l'ajout d'un échelon administratif de signalement qui occulterait la maltraitance institutionnelle liée au manque de moyens.
Intention : Dénoncer une réponse purement administrative et cosmétique à la maltraitance en déplaçant le débat de la procédure de signalement vers la responsabilité de l'État dans le financement des structures.
L'amendement, bien que formulé comme une critique de l'article 4, visait à contester la direction prise par le législateur. En proposant de ne pas se contenter d'ajouter des mécanismes de signalement (échelons de lutte), l'auteur souligne que la loi se concentre sur la procédure (le signalement) plutôt que sur la cause (le sous-financement des structures). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche procédurale et de renforcement des dispositifs d'alerte, plutôt que d'engager une réforme structurelle des moyens alloués aux institutions.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la politique d'affichage du Gouvernement et de sa majorité qui, au lieu d'une loi ambitieuse sur le grand âge, nous proposent une réponse insuffisante et hypocrite, et ce en pleine période de mobilisations contre la loi retraites qui force les citoyens à travailler deux ans de plus.
Cet article 4 n'a pour but que d'améliorer le signalement des situations de maltraitances des personnes vulnérables sans pour autant remettre en question la maltraitance institutionnelle existante.
Les dispositifs d'alerte et d'urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap victimes de maltraitances sont multiples (le numéro 3977, les centres alma, associations...).
Cet article se contente de rajouter un échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s'atteler aux réels besoins. Les grandes déclarations de plans de lutte n'ont que très peu d’effet quand l’essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle, résultant du manque de moyens.
La défenseur des droits a constaté une hausse des signalements depuis son dernier rapport (900 réclamations en lien avec les personnes âgées en Ehpad durant les six ans précédant le rapport de 2021, contre 281 de plus depuis). Le phénomène perdure : “dans 43% des cas, il s’agit de cas de maltraitance, dans 30% de limitation de visites, dans 12% de restrictions à la liberté d’aller et venir”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).