Amendement n° 661
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux sur la seule base de leurs évaluations de qualité.
Intention : Verrouiller le renouvellement des établissements sur le seul critère de la qualité pour empêcher l'État d'utiliser d'autres motifs (financiers, structurels, politiques) pour retirer ou conditionner une autorisation.
L'amendement visait à empêcher le passage d'un critère de renouvellement 'exclusif' (fondé uniquement sur l'évaluation de qualité) à un critère 'notamment' (permettant d'ajouter d'autres motifs). Son rejet confirme la volonté du législateur de s'ouvrir à d'autres critères de décision pour le renouvellement des autorisations, s'éloignant ainsi d'un système de contrôle purement technique de la qualité pour intégrer d'autres paramètres de gestion ou de politique publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons la modification des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 12.
Aujourd'hui, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.La rédaction de l'article 12 laisse pourtant entendre que les résultats des évaluations de qualité seraient un des critères de renouvellement, sans précision des autres critères qui seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation.
Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation se fasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).