Amendement n° 657
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
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Impose la remise d'un rapport sur un ratio minimal de soignants par résident, face à l'urgence de la maltraitance.
Intention : Forcer le gouvernement à sortir de l'inertie décisionnelle en utilisant le levier législatif pour obtenir des données chiffrées sur l'encadrement, afin de préparer une régulation stricte des ratios de personnel.
L'amendement vise à pallier l'inaction du gouvernement qui n'a pas produit le rapport promis sur l'encadrement des Ehpad. En proposant de légiférer sur un ratio minimal de personnel soignant, l'auteur cherche à transformer une obligation de rapportage (souvent ignorée) en une contrainte politique concrète. Le rejet de cet amendement, malgré l'évocation de conditions de vie indignes et du scandale Orpea, révèle une volonté du législateur de ne pas s'engager sur des seuils numériques contraignants qui pourraient limiter la liberté de gestion des établissements ou imposer des coûts budgétaires immédiats.
Exposé sommaire
"Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants.
A l'automne dernier, nous ajoutions par voie d'amendement au PLFSS pour 2023 une demande de rapport quant à la mise en place d'un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. Ce rapport devait être remis dans un délai de trois après la promulgation de la loi. Ce délai a expiré le 23 mars dernier, et force est de constater qu'aucun rapport n'a encore été remis.
Nous rappelons que la maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides...
Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.
Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résidents. Nous demandons à ce que le Gouvernement remette enfin un rapport sur le sujet au parlement."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).