Amendement n° 653
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase par les mots :
« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'inclure les bénéficiaires de la PCH dans le rapport.
Le rapport inclut les bénéficiaires de l'APA dans son étude mais omet les bénéficiaires de la PCH. Cela nous semble une erreur puisqu'ils ont eux aussi recours aux services d'aide à domicile. Nous proposons donc de les inclure dans le champ d'étude du rapport.
Cet amendement est issu des propositions du Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).