Amendement n° 649
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que soit rendue obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance, et que celle-ci soit effectuée par des acteurs associatifs du secteur de la dépendance.
Bien que semble évident, dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'accompagnement des professionnels et le contrôle de la qualité des ESMSS, les récents scandales nous poussent à questionner les méthodes en vigueur. Il est ainsi, proposé de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Cet amendement est issu de propositions de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).