Amendement n° 638
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance.
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Impose une campagne nationale d'information sur la personne de confiance pour pallier l'ignorance des usagers.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit passif en un droit actif en forçant l'État à assumer une mission de pédagogie pour protéger l'autonomie des personnes âgées.
L'amendement cherche à transformer une disposition de droit théorique en un droit effectif par l'éducation des citoyens. En proposant une campagne nationale, l'auteur souligne que la loi, telle qu'écrite, reste lettre morte faute de connaissance du dispositif par les populations vulnérables (Ehpad). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche purement normative (créer le droit) plutôt qu'une approche proactive de mise en œuvre (garantir l'usage du droit), laissant la responsabilité de l'information aux établissements ou aux individus plutôt qu'à l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne nationale d'information sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance.
Si le présent texte se donne l'ambition de consacrer les droits notamment en ce qui concerne les visites en établissement ou encore l’assistance par une personne de confiance, il n'adresse pas la méconnaissance, particulièrement répandue, du rôle crucial de la personne de confiance et des bénéfices à en désigner une.
Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sont capables de désigner une personne de confiance. Ils confondent fréquemment avec une personne référente. Si la notion de personne de confiance est majoritairement connue des Français en population générale, sa connaissance est peu précise. Il est également nécessaire de renforcer la compréhension du dipositif et de ses implications par les personnes désignées en tant que personnes de confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).