Amendement n° 637
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« social »,
procéder à la même insertion.
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Subordonne le droit de visite des proches au consentement préalable du résident pour protéger son intimité.
Intention : Renforcer l'autonomie et la souveraineté des résidents en leur redonnant le pouvoir de contrôle sur leur espace privé, face à une loi qui tend à normaliser l'accès des tiers.
L'amendement visait à transformer un droit de visite (considéré comme une liberté pour les proches) en un droit de l'usager à l'intimité (pouvoir de décider qui entre chez soi). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la création d'un droit de visite quasi automatique pour les familles, au risque de fragiliser la souveraineté du résident sur son espace de vie. Le débat sous-jacent oppose la protection du lien social et familial à la protection de la vie privée et de l'autonomie individuelle des personnes vulnérables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sujet du droit de visite des proches.
L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein des ESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entend toutefois à garantir le respect du consentement des résidents quant aux visites, de la même façon que l'on peut refuser la visite de quiconque à notre domicile. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les résidents puissent se dire réellement chez eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).