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Amendement n° 636

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Rejeté Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) Article 2 Déposé le 06/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050.

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Inscrire l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.

Intention : Utiliser un indicateur de santé publique pour délégitimer l'allongement de la durée de travail en dénonçant l'incohérence entre l'objectif de 'bien vieillir' et le recul de l'âge de la retraite.

L'amendement tente de détourner la finalité de la loi : alors que le texte vise l'allongement de la durée de travail, l'auteur cherche à imposer un indicateur de santé publique (l'espérance de vie sans incapacité) pour invalider la nécessité de travailler plus longtemps. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la politique de retraite à la politique de santé publique, maintenant une séparation stricte entre l'âge de départ et l'état de santé des actifs.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050.

Bien que le Gouvernement fasse passer en force une réforme des retraites très impopulaire (80% des français contre), l’exposé des motifs de la PPL insiste sur le fait que “Bien vieillir en France, c’est vivre plus longtemps en meilleure santé”. Ce même exposé des motifs s’interroge pourtant sur une espérance de vie en bonne santé en France “inférieure à la moyenne européenne”.

Le COR indique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans ». Il est dès lors plus qu'indécent de contraindre, par biai de passages en force, les Français.es à travailler 2 ans de plus.

Pour rappel : reculer l'âge de la retraite pénalise les plus pauvres qui ne sont pas égaux aux riches face à la mort.
Pour bâtir la société du bien vieillir, nous appelons le Gouvernement et la majorité à faire de l’espérance de vie en bonne santé une priorité plutôt que de s'obstiner à défendre une réforme injuste et impopulaire. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).