Amendement n° 615
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
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Avancer l'obligation de la carte professionnelle au 1er janvier 2024 pour répondre à l'urgence du secteur.
Intention : Accélérer la professionnalisation et la reconnaissance statutaire des aides à domicile en imposant plus tôt les standards de qualification, au risque de bousculer le calendrier de mise en conformité des structures.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle des travailleurs de l'aide à domicile au plus tard le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025.
Il vise accélérer le processus de mise en place de cette carte souhaitée de longue date par les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).