Amendement n° 596
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« annuelle »,
insérer le mot :
« équitable ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).