Amendement n° 580
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridique »
insérer les mots :
« , physique et mentale ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mission du mandataire judiciaire au bien-être de la personne, au-delà de la seule gestion patrimoniale.
Intention : Humaniser la mesure de protection en tentant d'imposer au mandataire une responsabilité morale et psychologique sur le protégé, au risque de dénaturer sa fonction technique.
L'amendement visait à transformer la nature même de la protection juridique en passant d'une logique purement comptable et matérielle à une logique de protection globale de l'individu. En proposant d'inclure le 'bien-être' dans les missions du mandataire, l'auteur cherchait à briser la séparation entre la gestion des biens et la protection de la personne. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les fonctions de gestion (mandataire judiciaire) et les fonctions d'accompagnement humain ou social, afin de ne pas surcharger une mission technique par des obligations morales ou psychosociales dont la maîtrise n'est pas garantie.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire du mandataire judiciaire une personne de confiance, pas seulement en ce qui concerne le patrimoine de la personne mais également en ce qui concerne son bien-être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).