Amendement n° 575
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Contre la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les organismes et complexifier le système.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'action publique en empêchant la fragmentation des compétences et la création de nouvelles strates bureaucratiques.
L'amendement propose de supprimer la création de la Conférence nationale de l'autonomie au profit d'un renforcement des missions de la CNSA déjà existante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas une simple optimisation des structures actuelles, mais bien une rupture institutionnelle : il souhaite créer un nouvel espace de gouvernance dédié, quitte à accepter une superposition ou une complexification des interlocuteurs. Le débat sous-jacent oppose une logique d'efficience administrative (faire avec l'existant) à une logique de reconnaissance politique (créer une instance spécifique pour l'autonomie).
Exposé sommaire
Au regard des différentes missions de la CNSA, on peut légitimement se demander ce que va concrètement apporter création d’une Conférence nationale de l’autonomie. En effet, s’il y a besoin d’améliorer la politique de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie, pourquoi cela ne pourrait-il pas être fait au sein de la CNSA ? Cette question se pose d’autant plus que la création d’un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées ou malades.
Par ailleurs, cet article semble omettre de préciser le rôle, les missions et le pouvoir de cette conférence sur les acteurs du grand âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).