Amendement n° 560
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le droit de visite en EHPAD/EPHA dans la loi pour éviter la maltraitance institutionnelle liée aux confinements.
Intention : Sanctuariser le lien social des résidents pour empêcher que des impératifs sanitaires ne se transforment en une privation de liberté ou une forme de maltraitance.
L'amendement tente de transformer une mesure de gestion sanitaire (le droit de visite) en un droit fondamental inscrit dans le marbre législatif. En s'appuyant sur le traumatisme des confinements liés au Covid-19, l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire des directions d'établissements et des autorités sanitaires de restreindre les liens familiaux. Son rejet indique que le législateur refuse de figer un droit qui doit rester modulable selon les impératifs de santé publique, privilégiant la gestion de crise sur la pérennisation d'un droit de visite absolu.
Exposé sommaire
Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle inégalé.
Les syndromes de glissement se sont multipliés et la détresse des résidents et de leurs familles étaient terribles.
Cet amendement vise à fixé dans la loi le droit de visite en EHPAD et en EPHA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).