Amendement n° 559
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ».
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Élargit l'évaluation du dispositif aux conjoints âgés, opposant la protection des aidants à la maîtrise des coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection des couples vieillissants en empêchant que leur fragilité ne soit ignorée par les critères d'évaluation du dispositif.
L'amendement propose d'inclure explicitement les conjoints âgés dans le périmètre de l'évaluation du dispositif pour les aidants. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre restreint, privilégiant une approche ciblée (probablement sur les aidants plus jeunes ou actifs) plutôt qu'une extension systématique à la catégorie des couples vieillissants, dont la prise en charge pourrait alourdir la charge financière ou administrative du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à à élargir l'évaluation du dispositif aux aidants familiaux dont nous connaissons les fragilités, notamment lorsqu'ils sont les conjoints âgés des personnes en perte d'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).