Amendement n° 558
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , leurs familles et à défaut ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'information des familles sur les démarches sociales des personnes âgées ou handicapées, entre protection de la vie privée et soutien au droit aux aides.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des personnes vulnérables en faisant de la famille un relais d'information, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller l'accès aux données sociales pour protéger l'autonomie décisionnelle de l'individu face à ses proches.
L'amendement tentait d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'information sociale en incluant les familles. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un cloisonnement strict entre la démarche individuelle de la personne vulnérable et son entourage. En refusant cette extension, le législateur privilégie l'autonomie et la confidentialité de la personne (le droit de ne pas vouloir que sa famille sache qu'elle sollicite de l'aide) au détriment d'une approche systémique ou familiale de l'accompagnement social.
Exposé sommaire
L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande.
Le présent amendement vise à permettre aux familles des personnes en question d'être informées de cette démarche et des droit auxquels leur parents peuvent prétendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).