Amendement n° 557
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ».
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Imposer la présence des associations familiales dans la conférence nationale de l'autonomie pour éviter un pilotage purement administratif.
Intention : Institutionnaliser le droit de regard des familles sur les politiques publiques de dépendance pour contrer une approche technocratique de l'autonomie.
L'amendement tente de transformer une compétence réglementaire (le décret) en une obligation de composition inclusive. En cherchant à inscrire la présence des familles dans le texte de loi, l'auteur veut empêcher que la gouvernance de l'autonomie ne soit verrouillée par des acteurs institutionnels ou médicaux, au détriment de la réalité vécue par les aidants et les proches. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur la composition de cet organe, laissant au Gouvernement le soin de décider qui est légitime pour piloter la politique nationale.
Exposé sommaire
La composition de la conférence nationale de l’autonomie qui assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie doit être définie par décret.
Néanmoins, cet amendement vise à garantir la représentation des associations familiales au sein de cette structure afin que ces travaux impliquent institutionnellement les familles qui, un jour ou l'autre, feront face à la question de la perte d'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).