Amendement n° 551
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter »
les mots :
« Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte »
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Redéfinit le titre du Titre Ier pour limiter l'ambition affichée de la loi, opposant réalisme législatif et communication politique.
Intention : Désamorcer l'effet d'annonce politique en forçant le texte à s'aligner sur la réalité technique de ses mesures plutôt que sur une promesse de réforme structurelle.
L'amendement vise à contester la sémantique du texte. En proposant de remplacer un titre ambitieux (« bâtir la société du bien vieillir ») par un intitulé purement technique et descriptif (« Diverses mesures concernant la perte d'autonomie... »), l'auteur cherche à dégonfler la promesse politique du texte. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a choisi de maintenir une posture de haute ambition politique, préférant l'image d'un projet de société transformateur à la précision d'un catalogue de mesures techniques, même si le contenu effectif de la loi ne semble pas à la hauteur de ce titre.
Exposé sommaire
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi ni du Titre 1er dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
Cela passe d’une part par une modification du Titre 1er de sorte qu’il soit plus modeste.
Cette proposition de loi n’est pas le Projet de loi Grand Âge promis depuis des années.
Il convient d’en dissiper tous les doutes en proposant une nouvelle rédaction au Titre 1er de sorte qu’il concerne « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).