Amendement n° 544
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« remplacé par le mot : « notamment » ; »
le mot :
« supprimé »
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Supprime l'exclusivité de l'évaluation pour le renouvellement des autorisations, entre besoin de clarté et maintien de la flexibilité de l'État.
Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'administration en tentant de verrouiller les critères de renouvellement pour protéger la stabilité des établissements.
L'amendement cherche à lever l'ambiguïté sur les critères de renouvellement des établissements médico-sociaux. En supprimant « exclusivement », l'auteur veut empêcher que l'évaluation devienne l'unique juge du maintien d'une autorisation. En supprimant « notamment », il tente de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration qui pourrait s'appuyer sur d'autres critères non listés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre large (via le « notamment ») et ne veut pas figer les critères de renouvellement, laissant ainsi à l'autorité administrative la possibilité d'intégrer des éléments de contrôle au-delà de la simple évaluation technique.
Exposé sommaire
L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).