Amendement n° 502
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'isolement social dans la grille AGGIR pour évaluer l'autonomie, opposant approche médicale et sociale.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la dépendance pour inclure la vulnérabilité sociale, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de verrouiller l'accès aux aides sur des critères de capacités fonctionnelles uniquement.
L'amendement propose de sortir la grille AGGIR d'une vision purement biomédicale de la dépendance pour y inclure une dimension relationnelle et sociale. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une évaluation de l'autonomie strictement fondée sur les capacités physiques et cognitives mesurables, écartant ainsi l'idée que la rupture de lien social puisse constituer, en soi, un critère d'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Exposé sommaire
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Allocation personnalisée d'autonomie. Alors que l’isolement social est un facteur majeur de la perte d’autonomie, celle-ci n’est aujourd’hui pas prise en compte dans la grille AGGIR. Il s’agit donc de remédier à cette situation.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).