Amendement n° 501
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la coordination systématique des contrôles de maltraitance entre ARS, Départements et Préfectures.
Intention : Renforcer la responsabilité institutionnelle et la transparence des contrôles en imposant une réponse interministérielle et interterritoriale face aux cas de maltraitance.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel en imposant une réponse tripartite (ARS, Département, Préfecture) face aux signalements de maltraitance. En proposant d'impliquer systématiquement le Préfet et de garantir l'autonomie d'évaluation des Départements (même lorsqu'ils sont financeurs), l'auteur cherchait à transformer une pratique de coopération souvent informelle en une obligation de procédure conjointe. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la flexibilité des modalités de contrôle actuelles et éviter une rigidification procédurale qui imposerait une coordination administrative lourde et systématique avec l'État (Préfecture).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à "désiloter" les contrôles effectués suite à des remontées de cas potentiels de maltraitance entre l'ARS et le Département.
Il vise aussi à signaler tout cas au Préfet.
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.
C’est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).