Amendement n° 500
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise à un contrôle d’incapacité. »
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Subordonne la carte professionnelle à une formation et un contrôle de moralité (casier judiciaire/FIJAIS) pour sécuriser le secteur.
Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires de l'aide à domicile en érigeant la carte professionnelle en un label de confiance, quitte à complexifier le recrutement.
L'amendement tente d'introduire une double conditionnalité — compétence (formation) et probité (casier judiciaire) — à l'octroi d'un outil de travail. En proposant ces verrous, l'auteur cherche à transformer une mesure de facilitation administrative en un dispositif de certification de la qualité et de la sécurité des interventions à domicile. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'ADF (Association des Départements de France), suggère que le législateur a privilégié la fluidité de l'accès au métier et la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre plutôt que le renforcement des critères d'entrée par des contrôles préalables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la remise de la carte professionnelle à un contrôle d'incapacité.
L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).