Amendement n° 498
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et de ses proches »,
les mots :
« , de ses proches et de bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les bénévoles associatifs dans le droit de visite des résidents pour lutter contre l'isolement social.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des acteurs de la lutte contre l'isolement en leur donnant un statut juridique équivalent aux proches, afin de garantir une continuité de lien social pour les résidents les plus fragiles.
L'amendement cherche à élargir le cercle des personnes autorisées à visiter les résidents au-delà du cadre strictement familial ou amical, en y intégrant les acteurs de la solidarité (bénévoles d'associations d'utilité publique). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une frontière étanche entre les liens privés (famille, proches) et l'accompagnement social (bénévolat), refusant de transformer un droit de visite personnel en un droit d'accès pour des tiers institutionnalisés ou associatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le droit de visite reconnu aux proches vaut également pour les bénévoles des associations reconnues d’utilité publique qui luttent contre
l’isolement social.
Il s’agit d’éviter de créer une inégalité entre résidents avec ceux qui pourront bénéficier de visite et ceux, déjà dans l’isolement, qui en seraient privés.
Cet amendement a été travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).