Amendement n° 497
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'isolement social dans la grille AGGIR pour évaluer l'autonomie, opposant besoin de soutien social et critères purement médicaux.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la vulnérabilité pour inclure la précarité relationnelle, transformant ainsi un outil de mesure médicale en un outil de mesure de la fragilité sociale.
L'amendement propose de faire évoluer la définition de la perte d'autonomie en y intégrant une dimension sociale (l'isolement) et non plus seulement physique ou cognitive. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision strictement biomédicale de la dépendance. Le débat sous-jacent oppose une approche de la vulnérabilité centrée sur l'individu et son environnement social à une approche administrative et technique de la grille AGGIR, qui cherche à limiter l'élargissement des critères d'attribution de l'APA pour des raisons de maîtrise budgétaire et de lisibilité des critères d'évaluation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure dans la grille AGGIR le degré d'isolement de la personne.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Allocation personnalisée d'autonomie.
Alors que l’isolement social est un facteur majeur de la perte d’autonomie, celle-ci n’est aujourd’hui pas prise en compte dans la grille AGGIR. Il s’agit donc de remédier à cette
situation.
Cet amendement a été travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).