Amendement n° 494
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou recensés ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne évaluation des dispositifs, produits ou services et à éviter qu’ils soient seulement recensés par un centre de preuve indépendant pour déterminer s’ils correspondent bien aux besoins et pour évaluer la pertinence de les faire rentrer dans la catégorie Services à la personne qui donne droit à un crédit d’impôt.
Il en va de la crédibilité du futur organisme.
Cet amendement a été travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).