Amendement n° 490
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
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Interdiction de financements publics pour les structures sanctionnées pour pratiques déloyales, entre éthique et survie du service.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux fonds publics pour punir les structures commerciales dont le modèle économique est jugé prédateur, au risque de mettre en péril la continuité de l'offre de soins.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière automatique et radicale : l'exclusion des fonds de la CNSA pour toute personne morale sanctionnée au titre de l'article L313-14 du CASF. En s'appuyant sur l'affaire Orpea, l'auteur cherche à transformer une sanction administrative ou pénale en une exclusion systémique du circuit de l'argent public. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de lier mécaniquement la sanction de la faute à la rupture de financement, craignant probablement que l'arrêt des fonds ne pénalise les usagers (les résidents) plutôt que les actionnaires, ou que cela ne fragilise l'offre de soins dans un secteur déjà sous tension.
Exposé sommaire
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).