Amendement n° 479
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119‑2 dudit code ».
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Autorise les instances départementales à émettre des recommandations de prévention suite à un signalement.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action des instances territoriales pour passer d'une logique de constatation de la maltraitance à une logique de prévention proactive.
L'amendement visait à transformer le rôle des réseaux départementaux d'alerte : de simples collecteurs de signalements, ils auraient dû devenir des acteurs de la prévention active par le biais de recommandations formelles. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter la mission de ces instances au recueil et à la transmission de l'information, refusant de leur conférer un pouvoir d'influence ou d'intervention préventive sur les acteurs locaux concernés.
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires.
Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs pour lesquels elle a été saisie d'un signalement afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).