Amendement n° 476
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ».
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Encadre le droit de visite pour permettre de l'opposer si la présence des proches nuit à la personne accueillie.
Intention : Sanctuariser la tranquillité et la sécurité des résidents en donnant un outil juridique de protection contre les dérives relationnelles familiales.
L'amendement transforme un droit de visite quasi absolu en un droit conditionné par l'intérêt et la sécurité de la personne accueillie. En introduisant la possibilité de limiter ou d'interdire les visites en cas de comportements 'toxiques', le législateur déplace le curseur de la liberté de mouvement des familles vers la protection de l'intégrité psychologique et de la sérénité des résidents. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que l'intention de la loi n'est pas de restaurer un droit de visite automatique (type post-COVID), mais de créer un droit protecteur et modulable, où l'institution dispose d'un levier pour protéger les vulnérables contre leurs propres proches.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable.
De trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements, et il convient de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).