Amendement n° 458
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %.
« Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale.
« Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.
« Les produits de cette redevance sont affectés au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur les bénéfices des EHPAD privés pour financer l'investissement des établissements publics.
Intention : Récupérer une part de la rentabilité des EHPAD privés pour compenser l'asymétrie de financement entre le secteur privé et le secteur public/social.
L'amendement propose de transformer une part du profit réalisé par les opérateurs privés (via la section hébergement) en une ressource solidaire affectée à la CNSA. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature de l'autorisation d'exploitation : l'auteur la considère comme un 'actif public' qui justifie une contrepartie financière, tandis que le rejet de la mesure indique une volonté du législateur de ne pas toucher à la rentabilité des opérateurs privés ou de ne pas créer de nouvelles taxes sectorielles sur les bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaire abondant le budget « aides à l’investissement au bénéficie des ESMS » de la CNSA.
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics.
Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins.
Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui se présente.
C’est pourquoi cet amendement propose de créer un système de redevance solidaire appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement.
Les recettes seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Une telle mesure fait suite au récent rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par les sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022).
Elle permet de limiter la recherche du profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources de financement.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).