Amendement n° 448
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement, alors que bien souvent une distinction est pratiquée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).