Amendement n° 446
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve que le patient ne s’y oppose pas »
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Encadre le droit de visite pour permettre aux établissements de l'opposer si la présence des proches est toxique.
Intention : Protéger la vulnérabilité de la personne accueillie en permettant aux établissements de restreindre les droits de visite pour prévenir les violences ou nuisances psychologiques.
L'amendement transforme un droit de visite conçu comme une liberté quasi absolue en un droit conditionné par le bien-être de la personne accueillie. En introduisant la possibilité de limiter les visites en cas de comportements 'toxiques', le législateur déplace le curseur de la protection de la vie familiale vers la protection de l'intégrité psychologique et de la sécurité de l'usager. Le rejet de l'idée d'un droit de visite inconditionnel au profit d'un droit modulable montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de restaurer les libertés post-COVID, mais de donner aux institutions un levier de régulation face aux dérives relationnelles.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable.
De trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements, et il convient de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).