Amendement n° 436
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
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Attribue la présidence de la conférence nationale de l'autonomie à un président de département pour garantir une gestion décentralisée.
Intention : Sanctuariser le rôle des départements dans la gouvernance de l'autonomie pour empêcher une reprise en main centralisée par l'État.
L'amendement tente d'imposer une structure de gouvernance décentralisée à une instance nationale. En proposant qu'un élu départemental préside la conférence, l'auteur cherche à contrer une centralisation de la politique de l'autonomie vers l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver le contrôle de la direction de cette instance nationale, privilégiant une gouvernance étatique ou interministérielle plutôt qu'une représentation directe des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cette proposition de loi doit définir par qui la conférence nationale de l'autonomie sera présidée.
Il semblerait judicieux que sa présidence soit assurée par un président de département, en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).