Amendement n° 427
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« des conditions d’habitat »
les mots :
« toutes formes d’habitats intermédiaires ».
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Élargir la définition des solutions d'hébergement pour inclure l'habitat intermédiaire, entre le domicile et l'EHPAD.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à favoriser le développement de l'habitat inclusif pour offrir une alternative moins stigmatisante que l'EHPAD, mais le rejet montre une volonté législative de ne pas diluer les cadres réglementaires existants dans des formes d'habitats encore trop floues.
L'amendement visait à sortir la loi d'une vision binaire de l'hébergement des seniors (domicile vs institution) en intégrant juridiquement les formes d'habitats partagés ou intermédiaires. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le domicile privé et les structures de soins ou d'hébergement encadrées, refusant d'étendre le périmètre de l'article 6 à ces formes hybrides qui pourraient brouiller les régimes de responsabilité ou de financement.
Exposé sommaire
Les personnes âgées rentrent de plus en plus tard et de plus en plus dépendantes en EHPAD.
Si le domicile reste aujourd’hui le souhait le plus cher d’un grand nombre de nos concitoyens, il est de notre devoir de proposer un accompagnement sur des habitats intermédiaires (maisons seniors, résidences senior, colocations, habitats partagés, etc.) qui correspondent aux besoins de chacun.
Ces divers types d’habitat proposés à nos aînés doivent impérativement être diversifiés en fonction de l’envie, de l’âge et du niveau de dépendance de chacun.
Il est urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent la réalisation de cette diversité de solutions modulables.
Le but de cet amendement est d’élargir les champs des hébergements et de proposer à des habitats qui correspondent à chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).