Amendement n° 426
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre de ressources probantes sont définis par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le pilotage du centre par une intégration à la CNSA pour renforcer son indépendance et sa transparence.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle du centre en le détachant de la tutelle directe de la CNSA pour éviter une influence excessive de l'organisme gestionnaire sur les données et les preuves produites.
L'amendement cherche à transformer la nature de la relation entre le nouveau centre et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En proposant de passer d'un modèle de « pilotage » (subordination hiérarchique et opérationnelle) à un modèle d'« intégration » (appartenance structurelle mais distincte), l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie de décision du centre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle direct et une direction centralisée par la CNSA, privilégiant l'unité de commandement sur l'indépendance institutionnelle de l'organisme de preuve.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation, le fonctionnement, l'objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).