Amendement n° 417 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Ce que ça change · analyse IA
Automatisation des sanctions pour les EHPAD défaillants, opposant la nécessité de rapidité à la protection du droit de défense.
Intention : Renforcer la coercition étatique en supprimant le pouvoir d'arbitrage de l'administration pour garantir une réponse systématique aux manquements de qualité.
L'amendement visait à transformer un pouvoir de sanction discrétionnaire en un mécanisme automatique dès lors que les injonctions de l'autorité ne sont pas respectées. En s'appuyant sur le scandale Orpéa, l'auteur cherche à supprimer la marge d'appréciation de l'administration pour éviter l'inertie face à la maltraitance institutionnelle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de déléguer une sanction mécanique au profit d'un contrôle humain et gradué, privilégiant la sécurité juridique des établissements sur la célérité de la répression.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes.
Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Il est proposé ici d'aller plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).