Amendement n° 415
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une expérimentation pour dépasser les plafonds d'accueil des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
Intention : L'auteur cherche à briser la rigidité des quotas d'accueil pour pallier le manque de places, opposant ainsi une logique de réponse à l'urgence sociale à une logique de maîtrise des capacités d'accueil par l'État.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité législative permettant de déroger aux limites d'accueil fixées par la loi. En proposant une expérimentation, les auteurs cherchaient à transformer une règle rigide de capacité d'accueil en une norme flexible, capable de s'adapter aux besoins croissants des publics précaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict et prévisible des capacités d'accueil, refusant d'ouvrir la porte à une gestion au cas par cas qui pourrait déstabiliser l'équilibre budgétaire ou organisationnel des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une expérimentation permettant d’augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes habilitées à l’aide sociale, au-delà de l’habilitation permise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).