Amendement n° 412
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cet article 10 évalue le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et les causes du non-recours.
Si le recouvrement sur succession est généralement cité comme l’une des premières causes du non recours, le manque d’information, la complexité administrative et la stigmatisation sociale sont également à prendre en compte.
Il est essentiel de permettre à chacun de bénéficier des prestations qui lui reviennent de droit, en améliorant la qualité et la quantité de l’information, et en accompagnant les (futurs) allocataires dans leurs démarches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).