Amendement n° 398
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve du consentement du patient ».
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Renforce l'autonomie des résidents face aux contraintes institutionnelles en supprimant les notions floues et en affirmant la primauté des libertés fondamentales.
Intention : Sanctuariser l'autonomie individuelle et le droit de disposer de soi en place des résidents, en neutralisant les marges de manœuvre administratives qui justifient la restriction des libertés au nom de la sécurité.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de l'accueil en établissement médico-social : passer d'un régime d'hébergement (soumis à des règles de sécurité et de contrôle) à un régime de résidence (fondé sur le droit de propriété de soi et la liberté de mouvement). En contestant la validité des règlements départementaux qui limitent les déplacements, l'auteur tente de briser l'hétérogénéité des pratiques de contrôle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir un équilibre où la sécurité et la gestion institutionnelle peuvent encore primer sur l'exercice plein et entier des libertés individuelles, évitant ainsi une remise en cause trop frontale du pouvoir de direction des établissements.
Exposé sommaire
Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation de respecter le droit de visite pour les proches et le droit au maintien du lien social et à une vie familiale « normale ».
L’évolution qualitative et quantitative de l’offre médico-sociale – et donc la lutte contre la maltraitance – passe assurément par le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Mais au-delà de l’inscription dans la loi, c’est une mise en œuvre effective des droits qui est attendue sur le terrain, notamment à travers des modalités opérationnelles de contrôle et des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
Cet article interroge notamment la fonction des établissements : si l’on considère que les personnes sont « chez elles » en établissement (c’est-à-dire qu’elles y habitent et non qu’elles y sont hébergés), ces droits devraient être garantis et appliqués depuis longtemps.
En ce sens, cet amendement propose :
- de modifier le préambule de l’article L. 311‑3 du CASF pour respecter la hiérarchie des normes : les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative ou réglementaire. A titre d’exemple, le droit fondamental d’aller et venir librement n’est pas garanti à toutes les personnes accompagnées en ESMS, du fait de règles imposées par les RDAS qui, sous prétexte de sécuriser les parcours des personnes, fixent des limites à leurs déplacements (de façon hétérogène dans chaque département).
- de supprimer la mention à une vie familiale « normale », qui n’a aucun fondement juridique.
- de préciser qu’une personne accueillie en ESMS doit pouvoir s’opposer à la venue de certains proches et que le consentement de la personne doit prévaloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).