Amendement n° 397
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre de ressources probantes sont définies par décret. »
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Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration, pour renforcer son indépendance et sa transparence.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du centre face à la tutelle de la CNSA pour garantir une neutralité dans les orientations de prévention.
L'amendement cherche à modifier la nature du lien organique entre le nouveau centre national et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En proposant de passer d'un mode de « pilotage » à une « intégration », l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie de l'organisme pour éviter qu'il ne devienne un simple outil d'exécution de la CNSA. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une structure de subordination hiérarchique (le pilotage), privilégiant ainsi une unité de commandement et une cohérence de gestion sous l'égide de la CNSA plutôt qu'une autonomie institutionnelle du centre.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).