Amendement n° 379
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'application de la loi pour garantir les droits de tous, pas seulement des personnes vulnérables.
Intention : Transformer une loi de protection ciblée sur la fragilité en un cadre de protection universel des droits pour les seniors et les handicapés.
L'amendement propose de passer d'une logique de protection de la 'vulnérabilité' à une logique de garantie des 'droits fondamentaux' pour toute personne âgée ou en situation de handicap. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir le périmètre de la loi centré sur la notion de vulnérabilité (l'incapacité à se défendre) plutôt que sur le statut de la personne (l'âge ou le handicap). Le rejet marque une volonté de ne pas créer une obligation de garantie universelle qui pourrait alourdir la responsabilité des acteurs, préférant cibler l'intervention sur les situations de fragilité avérée.
Exposé sommaire
Au-delà de préserver, il faut « garantir » l'accès aux droits fondamentaux, qui sont encore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissements : droit d’aller et venir, droit de vivre chez soi, droit à une vie privée, droit à une vie affective, sexuelle et intime, droit de participer à la vie sociale, culturelle et sportive, etc.
Par ailleurs, selon la commission nationale de lutte contre la maltraitance, « une personne se sent ou est en situation de vulnérabilité lorsqu’elle se trouve en difficulté voire impossibilité de se défendre ou de faire cesser une maltraitance à son égard ou de faire valoir ses droits du fait de son âge, de son état de santé, d’une situation de handicap, d’un environnement inadapté ou violent, d’une situation de précarité ou d’une relation d’emprise. »
Ainsi, toute personne âgée ou toute personne en situation de handicap n’est pas, par définition, vulnérable. Cette proposition ne doit donc pas préserver uniquement les droits des personnes vulnérables, mais bien garantir à tous le respect de leurs droits fondamentaux et prévenir tout acte de maltraitance.
Cet amendement vise donc à élargir le titre II de cette proposition de loi pour y associer plus de situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).