Amendement n° 373
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
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Conditionne l'aide financière à la création d'une demi-journée de deuil rémunérée pour les aides à domicile.
Intention : Utiliser le levier financier pour contraindre les départements à reconnaître la dimension émotionnelle et humaine du métier d'aide à domicile.
L'amendement tente d'imposer une contrepartie sociale à l'aide financière publique : l'octroi d'un droit au deuil pour les professionnels de l'aide à domicile. En liant le financement de la mobilité à cette mesure de reconnaissance du lien affectif, l'auteur cherche à transformer une aide structurelle en un levier de protection des conditions de travail et de santé mentale des salariés. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de subordonner l'aide financière à des obligations sociales spécifiques qui sortent du cadre strict de la gestion de la dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l'aide financière à la mobilité créée par cet article 7 à l'octroi pour les aides à domicile d’avoir droit à une demi-journée de deuil en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »).
Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).