Amendement n° 370
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide de la CNSA à l'adoption du travail « à la tournée » pour lutter contre l'isolement des aides.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer une mutation du modèle social de l'aide à domicile, passant d'une prestation isolée à une prise en charge par équipe pluriprofessionnelle.
L'amendement propose de transformer le mode de financement de la dépendance en utilisant l'aide financière de la CNSA comme levier de transformation structurelle du travail. En voulant imposer le modèle de la « tournée » (inspiré des SSIAD), l'auteur cherche à passer d'une logique de prestation individuelle et horaire à une logique de prise en charge collective. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le fléchage des aides financières comme un outil de contrainte pour imposer un nouveau modèle d'organisation du travail aux départements.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail est "à la tournée".
L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations.
Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut et doit changer.
Certaines structures ont mis en place l’organisation du travail en tournée.
Cette organisation s’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Les salariées y sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heure comme les aides à domicile – et leurs horaires sont beaucoup plus souples.
Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées de travailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à la personne aidée.
Un tel fonctionnement transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels.
Si les relations interpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelles et pour développer les bonnes pratiques.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place cette modalité d’organisation du travail pour les aides à domicile, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).