Amendement n° 356
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. »
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Demande d'une réflexion sur l'accès prioritaire aux médicaments pour les détenteurs de la carte professionnelle.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de priorité sanitaire pour une catégorie de travailleurs, créant une tension entre l'égalité d'accès aux soins et la reconnaissance de la spécificité de certains métiers.
L'amendement visait à introduire une dimension de privilège ou de priorité sanitaire pour une catégorie spécifique de professionnels. Son rejet indique que le législateur refuse de créer des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins basées sur un statut professionnel, privilégiant une approche d'accès universel ou strictement médicale plutôt que statutaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion auprès de la HAS sur l'accès prioritaire aux médicaments qui pourrait être accordé aux bénéficiaires de la carte professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).