Amendement n° 354
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »
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Instaure un repérage semestriel de la fragilité chez les +75 ans par des acteurs non-médicaux (ex: La Poste) pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : Déléguer la détection précoce de la fragilité à des acteurs de proximité non-médicaux pour réduire les coûts de santé à long terme.
L'amendement propose de transformer la prévention de la perte d'autonomie en un dispositif de surveillance systématique et décentralisé. En suggérant l'usage de l'outil ICOPE et l'implication d'acteurs non-sanitaires (aides à domicile, La Poste), l'auteur cherche à sortir le dépistage du seul cadre médical pour l'ancrer dans le quotidien des seniors. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle de la prévention de la fragilité entre les mains des professionnels de santé et des structures médico-sociales, refusant une extension du périmètre d'intervention à des opérateurs de services tiers, malgré l'argument de l'efficience économique.
Exposé sommaire
La LFSS 2023 a instauré des « rendez-vous de la prévention » pour lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies, à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). Celle prévue auprès des 60-65 ans apparait comme une réelle opportunité pour prévenir et dépister l’apparition de fragilités et mettre en place des stratégies de soins et d’éviter une perte d’autonomie.
A l’appui de ces consultations de prévention, l’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment.
A cette fin, il est nécessaire de déployer des outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. A ce titre, l’utilisation du programme conçu par l’Organisation Mondiale de la Santé intitulé ICOPE (Integrated Care for Older People ICOPE) serait l’outil officiel de repérage de la fragilité. Ainsi, dans chaque territoire, défini comme le bassin de vie, un opérateur est désigné pour proposer tous les 6 mois aux personnes de plus de 75 ans un repérage de la fragilité sur la base d'outil ICOPE. Ce repérage peut être effectué par des acteurs ayant reçu une formation sans être nécessairement des professionnels de santé, car ils sont déjà très mobilisés par ailleurs, comme par des aides à domicile. La Poste, notamment, s’est proposée pour accompagner ce déploiement et répondre à cet objectif.
Après ce repérage effectué, un opérateur (ESMS, Hôpital, CPTS ...) est désigné pour proposer dans les 15 jours une stratégie d’accompagnement pour toutes les personnes présentant un ou plusieurs facteurs de fragilités. L'opérateur peut organiser lui-même l'accompagnement ou en lien avec un autre opérateur sanitaire et médico – social.
Les coûts nécessaires au déploiement d’un tel programme sont bien inférieurs aux économies qui seront réalisées par la baisse des dépenses de santé associées. La Cour des Comptes estime qu’une année d’espérance de vie en bonne santé gagnée génère 1,5Mds€ d’économies à l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).