Amendement n° 353
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« Ces professionnels comptent parmi :
« 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Les salariés d’un particulier-employeur dont un mandat a été confié à une personne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés ;
« 3° Les salariés d’un particulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’une personne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Ils sont titulaires d’une certification, diplôme ou titre au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
« b) Ils disposent d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
« c) Ils bénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’une formation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivant l’embauche ;
« d) Ils bénéficient d’une formation en alternance ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ou social. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un diplôme pour la carte professionnelle et limite son usage aux seuls acteurs de l'aide à domicile.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à sécuriser le secteur de l'aide à domicile en verrouillant l'accès à la carte aux seuls acteurs qualifiés, s'opposant ainsi à une forme de dérégulation ou de généralisation de la carte à des profils non spécialisés.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de la carte professionnelle en créant une distinction entre les services à la personne et l'aide à domicile. En imposant une condition de diplôme ou de qualification validée, il cherche à transformer un outil de reconnaissance en un outil de régulation de la qualité. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'accès à cette carte à un niveau de certification spécifique, préférant maintenir une approche plus large ou moins contraignante pour les bénéficiaires de la carte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les professionnels éligibles à la carte professionnelle instaurée par l’article 6, en excluant les salariés qui n’interviennent pas strictement dans le cadre de l’aide à domicile, et imposer une condition de diplôme ou qualification aux titulaires de la carte.
Ils devront ainsi figurer parmi la liste suivante :
- Des professionnels des services autonomie à domicile ;
- Des salariés de particuliers employeurs intervenant en mode mandataire ;
- Des salariés de particuliers employeurs en emploi direct, mais à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée par les autorités pour la réalisation de tâches d’aide à la personne s’agissant des activités ordinaires de la vie et des actes essentiels qui y dont liés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).