Amendement n° 332
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour respecter la liberté d’aller et venir mentionnée au présent alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'interdiction de restreindre la liberté d'aller et venir dans les contrats de séjour pour contrer l'usage abusif de la sécurité comme prétexte à l'enfermement.
Intention : Sanctuariser la liberté de mouvement des résidents en la faisant passer d'un principe de gestion à une obligation contractuelle incontournable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements.
L'amendement tente de transformer une protection juridique existante (le cadre de l'article L. 311-4-1) en une obligation contractuelle explicite. Le débat sous-jacent révèle une tension entre la sécurité physique des résidents, souvent invoquée par les établissements pour justifier des restrictions, et l'exercice effectif de leur liberté fondamentale. En proposant que toute limitation soit inscrite comme une exception dans le contrat de séjour, l'auteur cherche à empêcher que les pratiques de gestion des structures ne transforment l'exception sécuritaire en une norme de fonctionnement déguisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le cadre actuel sans imposer cette contrainte contractuelle supplémentaire, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large aux établissements pour définir leurs protocoles de sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poser le principe de l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir des résidents.
L’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2016 a encadré la liberté d’aller et venir des résidents, afin d’assurer leur intégrité physique et leur sécurité.
Un processus de concertation collégial très précis, doublé d’un consentement est nécessaire pour la mise en place d’une telle disposition.
Néanmoins, nous constatons que la liberté d’aller et venir des résidents est fréquemment entravée par le fonctionnement des structures et donc que l’exception devient souvent la règle dans un souci excessif de sécurité.
Il appartient donc à la loi de rappeler que le principe dans ces établissements doit être celui de la liberté d’aller et venir pleine et entière et nous proposons de l’inscrire noir sur blanc dans les contrats de séjours liant le résident et la structure.
Par ailleurs, il convient de préciser explicitement dans la loi que l’annexe au contrat de séjour, limitant l’exercice de ce droit fondamental, n’a qu’une valeur d’exception.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).