Amendement n° 323

Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale peut alors être détentrice d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile et de services de soins infirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement. L’établissement est alors régi par l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. Un décret prévoit les conditions minimales de fonctionnement de ces établissements et notamment le temps de médecin gériatre associé.

Pour créer de véritables domiciles regroupés, cet amendement vous propose d’offrir la possibilité́ aux établissements (Résidences Autonomie, Ehpa(d)) qui le souhaitent de passer sous le régime du Code de la Construction et de l’Habitation pour ce qui relève de l’activité́ hôtelière et transformer leur autorisation de fonctionnement « établissement » en autorisation de « services à domicile », ce qui permettra ainsi de répondre aux attentes d’un plus grand nombre de Français et de développer l’activité́ des services à domicile.
De plus, les établissements se transformant en domiciles regroupés sortiraient de la logique actuelle où le poids du financement pèse à 60 % sur les personnes âgées et leurs familles. Il s’agirait alors de faire intervenir des services à domicile et des services de soins à domicile ou d’hospitalisation à domicile avec des missions revues à la hausse. Ce recours aux services extérieurs diminuera alors le financement par les résidents et les familles et donc ce qu’on appelle le reste à charge. Par ailleurs, la transformation d’établissements en domiciles regroupés permettra de nombreuses économies eu égard à toutes les réglementations qui se sont ajoutées au fil des années et qui viennent peser sur le prix payé par les résidents et les collectivités (sécurité́ incendie, groupes électrogènes, climatisation...).
Proposer plus de services, c’est répondre aux attentes des personnes âgées. Il convient ainsi de permettre aux établissements de proposer un éventail de services non-individualisables, dans un souci de mutualisation, et individualisés pour répondre au mieux aux désirs de chacun.