Amendement n° 300
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Appel à créer une loi de programmation pour le grand-âge afin de garantir les financements face au choc démographique.
Intention : Sanctuariser et planifier les ressources financières dédiées à l'autonomie pour éviter que le vieillissement de la population ne devienne une crise budgétaire imprévue.
Bien que l'amendement soit qualifié d'« appel », il marque une volonté politique de sortir de la gestion au coup par coup pour entrer dans une logique de planification pluriannuelle. En invoquant le rapport Libault et l'explosion démographique des seniors, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (le financement de l'autonomie) en une obligation de trajectoire budgétaire. Son adoption signale que le législateur reconnaît l'insuffisance des mécanismes actuels et accepte l'idée que la gestion de la dépendance nécessite un cadre législatif spécifique et pérenne, plutôt qu'une simple adaptation des budgets annuels de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront près d’un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements participent au financement de l’autonomie, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les évolutions nécessaires à la prise en charge de l’autonomie ne peuvent se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le grand-âge afin de répondre à cette urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).