Amendement n° 298
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette instance peut organiser la consultation de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et de leurs proches »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition de l'instance de contrôle pour inclure des professionnels et des usagers, face au risque d'une instance trop institutionnelle.
Intention : Renforcer la légitimité et la représentativité de l'instance de contrôle par une approche participative, afin de contrebalancer une gestion purement descendante ou administrative de la maltraitance.
L'amendement visait à rompre l'éventuelle homogénéité de l'instance territoriale de recueil des maltraitances en y intégrant des acteurs de terrain (professionnels) et des victimes ou témoins directs (résidents et proches). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de ces instances qui, soit reste strictement administrative, soit évite une trop grande influence des parties prenantes directes (usagers et professionnels) dans les processus d'évaluation des actes de maltraitance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la composition de l'instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, et de représentants des résidents et de leurs proches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).